Les Prestations portent uniquement sur les biodéchets dont la définition est spécifiée à l’article R541-8 du Code de l’Environnement : est considéré comme biodéchet “tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires”. Les biodéchets peuvent notamment, sous réserve d’acceptation préalable et notifié dans le Devis par le Prestataire, contenir des sous-produits animaux de catégorie 3 ne présentant pas de risques sanitaires pour la santé animale ou la santé publique. 

La fréquence, l’adresse, les jours et horaires possibles de collecte des biodéchets ainsi que la date de début des Prestations sont définis dans le Devis et la Fiche Client annexés au Contrat. Le Client s’engage à garantir l’accès du point de collecte des bacs de stockage au Prestataire. Les conditions spécifiques d’accès sont également définies dans la Fiche Client. 

Le jour et les horaires de collecte des biodéchets peuvent être modifiés à tout moment et unilatéralement par le Prestataire, sous réserve que les nouveaux jours et horaires soient compatibles avec les disponibilités du Client, renseignées dans la Fiche contact.

Le scénario de collecte des biodéchets (nombre de bacs de stockage mis à disposition, nombre de passages par semaine…) n’est pas contractuel et pourra être modifié à la demande du client sous réserve de disponibilité du Prestataire.

Seuls les bacs de stockage mis à disposition par le Prestataire seront collectés. Le Prestataire ne collecte pas les bacs de stockage vides. Le Client s’engage à stocker les biodéchets exclusivement dans des bacs de stockage mis à disposition par le Prestataire. Le Client s’engage à remplir lui-même les bacs de stockage mis à disposition par le Prestataire, et ceci en amont de la collecte. 

Les biodéchets doivent être stockés en vrac. L’utilisation de sacs poubelles en plastique transparent n’est pas accepté ;  l’utilisation de sacs poubelles opaques est proscrit. Tout manquement à cet engagement pourra entraîner un refus de collecte ou un déclassement en DIB des bacs concernés et une facturation associée définie dans le Devis. 

En effet, le Prestataire se réserve le droit de refuser un bac lors de la collecte s’il juge que le contenu correspond à du DIB (cf. Annexe 1). Une photo sera alors systématiquement prise par le collecteur. Dans le cas d’un refus de bac, il appartient au Client de faire le nécessaire pour vider lui-même le contenu du bac refusé et pour le présenter avec un contenu correct lors de la collecte suivante.

Le Prestataire s’assure que les bacs de stockage sont en bon état de fonctionnement. Lors de chaque collecte, le Prestataire s’engage à remplacer l’ensemble des bacs de stockage du Client par des bacs de stockage vides, lavés et désinfectés. 

En cas de fermeture temporaire de site, d’impossibilité prévisible d’effectuer la collecte (site inaccessible, ascenseur en panne etc.) ou de collecte rendue non nécessaire (bacs non remplis), le Client demandera l’annulation de la collecte au moins 48h avant la date prévue pour ladite collecte. A défaut, après le constat par le collecteur de l’impossibilité d’accéder aux bacs ou de l’absence de bacs à collecter, le Prestataire facturera au Client le double du prix forfaitaire de passage prévu dans le Devis.

Le Client peut également demander l’ajout d’une collecte supplémentaire pour sa propre convenance. La demande doit alors intervenir au minimum 48h avant la date souhaitée pour ladite collecte. En cas de demande de passage en urgence, une tarification spéciale sera appliquée. 

Par ailleurs, lors de son passage, le Prestataire doit pouvoir accéder aux bacs de stockage sans délai d’attente. En cas d’attente supérieure à 15 (quinze) minutes et si les consignes de collecte définies dans la Fiche Client ont bien été respectées (accès, horaires, appel téléphonique au contact défini), le Prestataire se réserve le droit de partir sans procéder à la collecte des biodéchets. Dans cette hypothèse, le Prestataire facturera au Client le double du prix forfaitaire de passage prévu dans le Devis.

Si la durée ou les modalités de collecte se révèlent en pratique supérieures ou plus contraignantes que ce qui a été déterminé à l’établissement du Devis, le Prestataire se réserve le droit d’augmenter unilatéralement le coût de ses prestations. Il en informe alors le Client qui dispose d’un délai d’1 (un) mois pour dénoncer le contrat par lettre recommandée.

Le Client s’engage à effectuer correctement le tri des biodéchets et veiller, en conséquence, à ne pas mélanger les biodéchets avec d’autres déchets non éligibles. 

Le coût de traitement des biodéchets dépend de la qualité du tri à la source du Client et est indiqué dans le Devis. Lors de la phase de sur-tri, le Prestataire attribue une note de la qualité du tri (de 1 à 3 étoiles), dont les critères sont définis en Annexe 1 du présent contrat.

Le Prestataire peut également déclasser le contenu du bac en DIB (Déchet Industriel Banal), voire refuser la collecte d’un bac (cf. Article 3) selon les critères également définis en Annexe 1 du présent contrat.  

Le Prestataire s’engage à assurer la valorisation des biodéchets collectés dans les filières ad hoc dans des conditions satisfaisantes pour l’environnement et dans le respect du cadre réglementaire, notamment au sens de la loi du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi du 13 juillet 1992, relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux ICPE, et de la circulaire du 28 avril 1998, relative à la mise en œuvre et l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés, et tout particulièrement au sens du Code de l’Environnement : Livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » – Titre IV « Déchets » – Chapitre 1er « Élimination des déchets et récupération des matériaux ».

Les biodéchets collectés sont, dans la mesure du possible, traités par compostage sur la plateforme appartenant au Prestataire la plus proche du site du Client. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de sous-traiter le traitement des biodéchets. Les modalités en sont définies dans l’article 16.

Le Client a accès à un espace internet privatif sur le site https://open.bilberry.team/login

Cet espace internet (ci-après « l’Espace Client« ) permet de consulter et de télécharger les documents et informations suivants : 

• le document réglementaire émis par le Prestataire lors de chaque collecte conformément au Règlement (CE) N°1069/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) N°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
• le suivi des quantités de biodéchets collectés. La pesée des biodéchets collectés est réalisée lors de l’arrivée sur le site de compostage du Prestataire. Les pesées ainsi réalisées feront foi entre les parties. En cas de contestation relative au poids d’une collecte effectuée, le Client devra notifier par courrier recommandé avec avis de réception sa contestation au Prestataire dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la mise à disposition du Client des informations relatives à la collecte par le biais de l’Espace Internet ou, en cas d’indisponibilité ou de suppression de ce dernier, à compter de la réception par le Client des informations relatives à la collecte.
  A défaut de notification de contestation dans ce délai, le Client sera considéré comme ayant définitivement accepté la pesée réalisée lors de cette collecte par le Prestataire. 

• une attestation annuelle de valorisation (Conformément à l’article D. 543-226-2 du code de l’environnement) mentionnant les quantités et la nature des biodéchets collectés ainsi que leur destination de valorisation finale.

• le suivi de la qualité du tri à la source réalisé par le Client. La qualité du tri est évaluée visuellement par le Prestataire lors de la phase de traitement des biodéchets, et sanctionnée par une note allant de 1 à 3 étoiles. Les critères de notation du tri sont précisés en Annexe 1. Les bacs déclassés en DIB (Déchet Industriel Banal) par le Prestataire sont redirigés vers un site de traitement compétent pour ce type de déchets. 

Le Client accepte expressément que ces documents et informations ne lui soient accessibles que par voie dématérialisée que constitue l’Espace Client, sauf indisponibilité ou suppression de ce dernier, auquel cas, les documents et informations seront transmis au Client par email. 

Les codes d’accès à l’Espace Client seront communiqués par email à l’adresse communiquée par le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses codes d’accès. Tout accès et utilisation de l’Espace Client effectué avec les codes d’accès sera réputé avoir été effectué par le Client. La sauvegarde de la confidentialité des codes d’accès du Client relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A tout moment le Client pourra changer ses codes d’accès en demandant au Prestataire de générer de nouveaux codes d’accès. 

Si le Client le souhaite, le Prestataire peut lui vendre du matériel de stockage des déchets favorisant la mise en place du tri à la source des biodéchets, aux tarifs précisés dans le Devis. Le cas échéant, l’inventaire du matériel que le Client souhaite acheter à la date de la signature du Contrat est précisé dans le Devis.

Il appartient au Client de procéder à une inspection du matériel livré dès sa réception. En cas de défaut de conformité du matériel, le Client adressera une réclamation au Prestataire dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception du matériel. A défaut, le matériel livré sera réputé conforme en qualité et en quantité à la commande.

La livraison du matériel vendu par le Prestataire est effectuée gratuitement, sous réserve que la livraison soit effectuée sur l’un des sites sur lesquels le Prestataire réalise les Prestations. En cas de livraison sur un autre site, des frais de livraison de 49 (quarante-neuf) euros HT par point de livraison seront applicables pour la globalité de la commande objet de la livraison.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs de vente de matériel.

8.1. Collecte et traitement des biodéchets

Les Prestations sont facturées sur la base des quantités collectées par le Prestataire. Le tarif applicable par tonne collectée est calculé au regard :

• de la fréquence des collectes ;
• de la quantité de biodéchets effectivement collectés ;
• de la qualité du tri à la source des biodéchets effectuée par le Client. L’Annexe numéro 1 précise les modalités précises de notation de la qualité du tri ;
• du nombre et du type de contenants à biodéchets nettoyés et désinfectés ;
• des conditions d’accès et du temps passé sur le site de collecte du Client.

Les tarifs applicables sont fixés dans le Devis.

8.2. Prix des prestations d’accompagnement, de sensibilisation ou formation

Avant le démarrage des Prestations, le Prestataire réalisera des prestations d’accompagnement (notamment des prestations de formation et d’installation). La description de ces prestations ainsi que leur coût seront précisés dans le Devis.

8.3. Taxes

Les différentes prestations et ventes du Prestataire sont soumises à TVA, au taux applicable à la date de facturation. La création, la modification ou la suppression de tous droits, taxes, surtaxes, impôts ou prélèvements, postérieurement à la date du Contrat, impactant le coût de réalisation ou le prix des prestations, seront supportées par le Client.

Les conditions tarifaires des Prestations pourront être revues au 1er janvier de chaque année, ou exceptionnellement au cours de l’année lorsque cela s’avérera nécessaire, en fonction des évolutions de l’un et/ou l’autre des éléments suivants : évolution significative des conditions opérationnelles du contrat (tonnages collectés, fréquences de passage, nombre de bacs…), coûts de l’énergie, nouvelles contraintes réglementaires, économiques ou techniques, et/ou des conditions de marché. Elles devront en tout état de cause couvrir au minimum les frais de collecte, transport, et de traitement. 

Les factures relatives aux Prestations sont établies mensuellement. Les factures sont envoyées par par mail au Client. Le montant de chaque facture sera réglé par prélèvement SEPA ou par virement bancaire au plus tard 30 (trente) jours après l’émission de cette dernière.

En cas de non-paiement intégral d’une facture à son échéance, le Client sera redevable de plein droit des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement interne induits par le retard de paiement précité. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client. 

En outre, en cas de non-paiement intégral d’une facture à son échéance, le Prestataire pourra, sans mise en demeure ou autre formalité, suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à régularisation de la situation. En tout état de cause, le Prestataire pourra procéder à la résiliation immédiate du Contrat.

Le contrat qui lie le Client et le Prestataire entre en vigueur à compter de la date de signature du Devis par le Client. Il est conclu pour une durée de 2 (deux) ans sauf mention contraire sur le Devis.

Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec avis de réception, avec un préavis de 3 (trois) mois à compter de la date de première présentation de ce courrier à son destinataire.

Tout avenant au contrat renouvelle le contrat pour la durée de 1 (un) an à compter de la date de signature dudit avenant. 

Le présent contrat sera résilié automatiquement si l’une des parties continue de manquer à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles dans le mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque partie s’engage pour ce qui la concerne à respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière sanitaire et environnementale. Le non-respect par l’une des parties de ses obligations réglementaires engage sa seule responsabilité et la partie défaillante s’engage à garantir l’autre partie contre tout préjudice qui pourrait être subi par cette dernière du fait de cette défaillance. 

Les données personnelles fournies par le Client ainsi que les informations collectées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat sont collectées, traitées et conservées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur. 

Ces données personnelles et informations ne seront utilisées par le Prestataire qu’aux seules fins d’exécution du Contrat et d’information du Client, via Newsletter informatique par exemple. Le Client est informé qu’il bénéficie à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire par courrier à l’adresse de son siège.

Le Client autorise expressément le Prestataire à citer son nom et son logo à titre de référence commerciale dans tout support de communication ou marketing concernant ses Prestations. 

Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, en partie ou en totalité, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie. 

Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de sous-traiter le traitement des biodéchets à toute usine de compostage ou de méthanisation de son choix bénéficiant d’un agrément sanitaire pour le traitement de sous- produit animaux de catégorie 3, conformément à la réglementation en vigueur sur les biodéchets. Le Prestataire se porte garant de la bonne exécution du Contrat par ses sous-traitants. 

Dans le cas où, pour des raisons légales, sanitaires, climatiques ou autres relevant d’un cas de force majeure, il n’est plus matériellement possible pour le Client et/ou Le Prestataire de continuer la prestation de collecte des biodéchets pour une durée temporaire, le Prestataire établira une facturation égale à 20 % du coût mensuel moyen constaté sur l’année calendaire précédant l’arrêt de la prestation. Cette facturation permet d’assurer les frais de structure du Prestataire et de garantir la pérennité de son activité.

Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, en partie ou en totalité, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie. 

Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de sous-traiter le traitement des biodéchets à toute usine de compostage ou de méthanisation de son choix bénéficiant d’un agrément sanitaire pour le traitement de sous- produit animaux de catégorie 3, conformément à la réglementation en vigueur sur les biodéchets. Le Prestataire se porte garant de la bonne exécution du Contrat par ses sous-traitants. 

Déclassement DIB (prise de photo systématique)

Le contenu du bac, à son ouverture (avant son traitement), présente :

• un ou des sacs poubelles opaques empêchant la visualisation du contenu du bac

OU

• plus de 10 erreurs observables à la surface

OU

• un objet dangereux pour l’opérateur à la surface (Exemple : couteau en métal, bocal en verre…).

Tri 1 étoile (Prise de photos systématique)

• plus de 10 éléments indésirables ont été repérés durant le traitement du bac

OU

• durant le traitement un objet dangereux pour l’opérateur (Exemple : couteau en métal, bocal en verre…) a été trouvé dans le bac.

Tri 2 étoiles

• entre 6 et 10 éléments indésirables ont été repérés durant le traitement du bac

OU

• une récurrence d’un type d’erreur a été confirmée par l’opérateur (3 fois la même erreur ou plus). Cette récurrence impliquerait une potentielle erreur du client sur la compostabilité d’un objet.

Tri 3 étoiles

Moins de 6 éléments indésirables ont été repérés durant le traitement du bac.